Conditions générales d’utilisation (CGVU ET CGU)

Date de mise à jour : 19/06/2023

Hapni Logiciel, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 52 avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 977 946 276 . (Ci-après désignée « Hapni » ou la « Société ») Directeur de la publication : Jean-Eudes d’Abadie.

 

Chaque Utilisateur et/ou Patient souscrit aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), avec HAPNI pour les Services HAPNI et avec chaque Médecin pour le service de téléconsultation et consentent au traitement de leurs données de santé via la notice d’information et de consentement.
Si une disposition des CGU ou des CGV était jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des CGU et des CGV, qui resteraient valides et en vigueur.

 

 

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des Conditions générales d’utilisation de la Solution et des Conditions générales de vente des Services.

 

« Espace Patient » désigne le compte créé par le patient lors de sa première connexion à la Solution HAPNI et lui permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de la Solution HAPNI de manière sécurisée ;

 

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution HAPNI, destinées à encadrer contractuellement l’utilisation de la Solution HAPNI dans le cadre des Services destinés aux Patients;

 

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de téléconsultation » ou « CGVU Téléconsultation » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Service de téléconsultation conclues entre le Patient et chaque Médecin Téléconsultant au titre de la délivrance du Service de Téléconsultation, disponibles ici: https://hapni.fr/conditions-generales-dutilisation/

 

« Documents contractuels » désigne les présentes CGVU, les CGVU Téléconsultation, acceptées et par le Patient.

 

« Données » désigne les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de la Solution HAPNI ; certaines Données qualifient des données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP ;

 

«Médecin Téléconsultant» désigne tout médecin utilisant la solution HAPNI pour délivrer un Service de téléconsultation aux Patients, selon sa compétence, conformément à ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive ;

 

« Messages » : Tout message envoyé au Patient ou reçu de ce dernier via un espace de dialogue numérique sécurisé de la part du Médecin Téléconsultant, ou du Technicien du sommeil associé dans le cadre de l’exploitation de son site ;

 

« Ordonnance » : désigne la prescription médicale délivrée au Patient par un médecin et/ou le Médecin Téléconsultant, en cours de validité ;

 

« Patient » désigne le patient utilisant la Solution HAPNI et souhaitant bénéficier des Services ;

 

« Partenaire » désigne un partenaire extérieur à HAPNI délivrant sous sa responsabilité un Service aux Patients avec leur accord et celui de HAPNI ;

 

« Réglementation » : désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ;

 

« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation, désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Solution :
– HAPNI est responsable du traitement des Données relatives aux Patients utilisant la solution HAPNI ;
– Les Médecins Téléconsultants sont, chacun pour ce qui les concerne, Responsables de traitement des Données relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de Téléconsultation.

 

« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution et les Données ;

 

« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des contenus et services payants ou gratuits rendus par HAPNI via la Solution HAPNI ; incluant l’accès au Service de téléconsultation fourni par le Médecin Téléconsultant, l’accès à d’autres Services fournis par HAPNI ou des Partenaires sous contrat de services avec HAPNI ; certains Services identifiés comme tels et qui sont délivrés par des Partenaires de HAPNI sont soumis à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation ;

 

« Service de téléconsultation » désigne un service de télémédecine au sens des dispositions du Code de la santé publique, délivré exclusivement par un Médecin Téléconsultant à partir de la Solution HAPNI, sous la responsabilité exclusive de celui-ci, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles, librement choisi par le Patient, et dans le cadre des CGV du Service de téléconsultation ;

 

« Solution » ou « Solution HAPNI » désigne les applicatifs et digitaux conçus, développés et maintenus par HAPNI, destinés à permettre aux Patients d’utiliser les Services ;

 

 

« Utilisateurs » : désigne tout utilisateur utilisant les Services HAPNI.

 

 

Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de la Solution HAPNI ainsi que l’utilisation et la vente des Services qui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs des Patients utilisant la Solution et de HAPNI.

 

 

L’accès à la Solution et son utilisation par tout Utilisateur/Patient sont soumis aux présentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

 

La Solution et les Services sont ouverts à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. Les Patients ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGVU, et notamment, s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

 

Toute autre utilisation en fraude des droits de HAPNI expose le Patient à des poursuites.
Le Patient reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers. De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera la possibilité pour HAPNI de suspendre l’accès à la Solution.

 

Le Patient est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services est subordonné à la création d’un Espace Patient.

De manière générale, lors de la création de son Espace Patient, le Patient s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où le Patient communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, HAPNI se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.

 

Le Patient est informé que l’utilisation de la Solution et des Services nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, un micro, une webcam, des haut-parleurs, un ordinateur.

La connexion à l’Espace Patient repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé du Patient. Toute action réalisée par le Patient via son Espace Patient, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par le Patient et sous sa responsabilité exclusive.

 

A ce titre, le Patient s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que HAPNI ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du Patient.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, le Patient s’engage à en informer sans délai HAPNI, à l’adresse mail suivante : contact@hapni.fr

L’opposition notifiée par le Patient en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par HAPNI, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés par HAPNI au Patient. Le Patient devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite le Patient à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.

 

 

La Solution est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patients d’accéder, volontairement et selon leur sélection à différents Services :

 

HAPNI peut être amenée à faire appel à des Partenaires pour délivrer certains Services aux Patients utilisant la Solution.

Notamment :

 

 

Le Patient est informé que la Solution HAPNI ne facture pas les Services:

• Les Services de téléconsultation et de logistique, sont facturés directement par le médecin
• Les prix des Services sont fixés par les médecins à des tarifs conventionnés,
• Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs.

 

 

Le Patient est informé que la Solution HAPNI ne s’occupe pas des modalités de paiement des Services, et que celle-ci est effectué directement sur une solution tierce pendant de la téléconsultation:

Pour les Services délivrés par les Médecin Téléconsultant, le Patient est débité de la somme correspondante au Service par le Médecin Téléconsultant.

 

Le Patient est seul responsable du paiement du prix. Le paiement des Services s’effectue directement sur la solution de téléconsultation tierce (STRIPE) par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé .

 

Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

 

L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

 

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par le Patient.
mises en garde : Le Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

 

Le patient garantit qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

 

 

Le Patient est informé que la Solution HAPNI ne s’occupe pas des modalités de facturation des Services. La facturation est directement effectuée par les médecins pendant ou après la téléconsultation.

 

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du Service valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par le Patient.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client HAPNI à l’adresse : contact@hapni.fr

 

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

 

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.

 

La Solution HAPNI étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, les présentes CGVU et les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

 

Les Médecins Téléconsultants sont exclusivement responsables, respectivement, des Services de téléconsultation qu’ils délivrent, dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la Santé publique.

 

Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins.

 

 

Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les contenus, le cas échéant.
De manière générale, le Patient s’engage à utiliser la Solution :

 

• Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• De manière loyale et conformément à sa destination.

 

 

Il appartient notamment au Patient :

 

• de satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGVU ;
• d’utiliser la Solution, ses Services dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
• de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution

 

 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, et/ou des CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

HAPNI est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. Le Patient reconnaît que HAPNI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes :

 

• de son utilisation de la Solution et de ses Services ;
• de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

 

 

A partir de la Solution HAPNI ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

 

Leur présence ne signifie en aucune manière que HAPNI adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

 

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par HAPNI, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

 

Chaque Patient accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Solution.

Vers la Solution

 

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de HAPNI qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@hapni.fr

 

 

HAPNI est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Patients un droit de propriété sur la Solution.

 

 

 

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de HAPNI, ou, le cas échéant, des Partenaires.

 

Sauf autorisation expresse et préalable de HAPNI et/ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à HAPNI et à ses Partenaires expose le Patient à des poursuites judiciaires.

 

 

 

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé est interdite.

 

L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par HAPNI, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

 

Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels du Patient qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

 

Sauf autorisation expresse et préalable de HAPNI sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par le Patient autres que celles visées ci-dessus et notamment :

 

• toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
• tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement du Patient à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Les Médecins Téléconsultants sont assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, HAPNI est également assuré au titre de sa responsabilité civile.

 

 

HAPNI, les Médecins Téléconsultants et les Partenaires, ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la Solution ou des applications causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

 

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGVU, et HAPNI s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

 

Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Patient sera résiliée.

 

 

• HAPNI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services.

• HAPNI se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de HAPNI.

• Le Patient sera informé de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGVU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

• En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGVU entraîne l’acceptation des modifications des CGVU.

• Enfin, HAPNI se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

 

 

 

 

 

Chaque Patient accepte qu’HAPNI résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Patient :

 

• les infractions ou violations des présentes CGVU
• le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
• une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
• un empêchement définitif ;
• l’arrêt des Services et de la Solution par HAPNI ou ses Partenaires.

 

À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Espace Patient, et de notifier le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@hapni.fr

 

 

Le Patient est informé que la fermeture de son Espace Patient n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément le Patient.

 

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.

 

 

HAPNI peut céder les CGVU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
Le Patient n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des CGVU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de HAPNI.

 

 

 

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte personnel impose aux Utilisateurs :

 

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
• de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations; de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles;
• d’avertir Hapni de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.
• Notamment, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution. Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Règlementation et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

 

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de:

 

• défaut de fiabilité du réseau Internet ;
• continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses Contenus et Services;
• performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus; toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Hapni.

 

En aucun cas, Hapni ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

 

 

 

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de e la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation »

 

Des données à caractère personnel concernant le Patient (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur sa vie personnelle, des données relatives à sa santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées, sur le fondement du consentement explicite du Patient et en exécution des présentes CGVU, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution.

 

 

A ce titre :

 

• Chaque Médecin téléconsultant est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ;
• HAPNI est responsable de traitement des données relatives aux Patients utilisant la Solution HAPNI.
Le Patient est informé que ses données administratives et de santésont collectées et traitées par le biais de la Solution sont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fourniture des Services respectivement par chaque Médecin Téléconsultant, et par HAPNI, chacun pour ce qui les concerne, notamment à l’établissement de factures dues au titre du Service de téléconsultation. A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, le Patient ne pourra souscrire à des Services, ni créer un Espace Patient via la Solution HAPNI.Au stade de l’activation de son Espace Patient, le Patient consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services s de la Solution, et des droits dont il dispose à ce titre – pour en savoir plus www.hapni.fr/information-consentement

 

Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

 

 

Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Patients sont destinées exclusivement :

 

• Aux Médecins Téléconsultants et aux Techniciens du sommeil associés, sélectionnés par le Patient pour lui délivrer un Service ;
• Aux membres du personnel de HAPNI, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
• Aux membres du personnel des Partenaires de HAPNI, spécifiquement habilités, et sous réserve du consentement des Patients ;
• Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Espaces Patients ;
• Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
• Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

 

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel du Patient ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

 

 

Le Patient est informé que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :

 

• Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec HAPNI. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
• Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec un Médecin Téléconsultant. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

 

 

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat du Patient, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

 

 

Conformément à la Réglementation, le Patient est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer :

 

• Auprès du délégué à la protection des données (DPO) de HAPNI spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patients d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : dpo@hapni.fr
• Auprès du Médecin Téléconsultant lui ayant délivré le Service de téléconsultation,
• Auprès de l’hébergeur agréé de données de santé spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patients d’exercice de leurs droits https://www.scaleway.com/fr/

 

Le Patient est également titulaire des droits suivants qu’il exercer suivant les mêmes modalités exercer
• un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
• un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
• un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
• un droit à la portabilité ;
• un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

 

 

Le Patient reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Espace Patient suivant les mêmes modalités.

 

 

HAPNI met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Patients, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 

Le délégué à la protection aux données désigné par HAPNI peut-être contacté à l’adresse mail suivante : dpo@hapni.fr . Le Patient peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

 

 

La Solution est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies à l’exclusion du Service de téléconsultation ou du Service de conseil en ligne.
Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de sa connexion à la Solution, après con consentement exprès à ce titre.

 

 

Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution ont pour finalité exclusive :

 

• d’améliorer la navigation au sein de la Solution afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès au Compte personnel ;
d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Solution (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;

 

• d’afficher de la publicité, personnalisée ou d’adresser à l’Utilisateur des informations correspondant à ses centres d’intérêts, en fonction de sa navigation, de son, lors de sa navigation sur la Solution ou sur internet en dehors de la Solution

Les cookies publicitaires servent notamment à plafonner l’affichage des publicités présentées à l’Utilisateur et à mesurer les cibles de la publicité afin d’assurer son efficacité. Ils peuvent être déposés et lus par la Société, ses prestataires et partenaires.

 

 

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur à la Solution, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

 

• des finalités précises des cookies utilisés;
• de son droit d’accès aux données collectées;
• de la nécessité de consentir au dépôt de cookies pour l’amélioration de sa navigation et pour l’affichage de publicité et la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies;
• des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.
Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne permet pas d’identifier l’Utilisateur personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Solution que la Société pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur au sein de la Solution.

 

 

Les CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

 

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

 

 

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service.